Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les incohérences de notre système fiscal. En supprimant la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, l'ancienne majorité parlementaire de droite sous la houlette de Nicolas Sarkozy a donné lieu à une explosion des impôts locaux et notamment de la taxe foncière pour de nombreuses personnes retraitées. Afin de réparer ces injustices, Hervé Féron a défendu un amendement cosigné par des députés de tous les partis de gauche visant à rétablir cette demi-part pour les personnes veuves, auquel le Gouvernement n'a pas souhaité apporter son soutien en dépit d'une mobilisation parlementaire exceptionnelle. Il a toutefois accepté de reconduire pour 2015 et 2016 les exonérations d'impôts locaux des personnes veuves ou pas veuves - qui en bénéficiaient déjà en 2014. Néanmoins, ce geste favorable du Gouvernement ne bénéficiera pas aux personnes qui, bien qu'elles n'aient pas rempli les conditions pour avoir été exonérées en 2014, éprouvent aujourd'hui des difficultés extrêmes à s'acquitter de leurs impôts du fait de revenus très modestes. On assiste ainsi à des situations ubuesques comme celle de cette dame de la circonscription d'Hervé Féron qui, fonctionnaire communale depuis trente ans, ne touche que 1 400 euros par mois et doit quand même payer un impôt sur le revenu et des impôts locaux en essayant tant bien que mal de vivre avec le peu d'argent qui lui reste. Son mari é … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →