Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des particuliers propriétaires qui ont investi dans des placements immobiliers défiscalisés souvent en prévision de leur retraite. Ces placements immobiliers présentaient un double avantage fiscal : réduction de l'impôt sur le revenu et exonération de la TVA lors de l'acquisition. Autre argument attractif avancé : un désengagement de la gestion de ces biens, l'exploitant se chargeant de trouver des locataires et de reverser aux particuliers des loyers garantis par bail commercial. Or très vite, après leur acquisition, ces propriétaires ont été victimes de dysfonctionnements : retards dans les paiements de loyers, baisse imposée de ces loyers ou cessation de paiement. Certains se sont retrouvés dans l'incapacité de régler leurs échéances de prêt et leurs charges de copropriété. De plus, ces biens avaient été acquis à un prix largement supérieur au prix moyen du marché local. Regroupés en associations, les copropriétaires ont lancé des actions judiciaires pour recouvrer leurs impayés. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les sociétés de commercialisation et d'exploitation de ces résidences assument leurs responsabilités envers les particuliers investisseurs. »

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