Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 21 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit une majoration de la durée d'assurance prise en compte pour la retraite. La majoration est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Les modalités de la majoration sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les femmes fonctionnaires de l'Etat. La majoration est de deux trimestres pour chaque enfant, ces trimestres s'ajoutant à la durée d'assurance tous régimes qui permet de calculer la décote ou la surcote de la pension. La majoration est attribuée aux femmes fonctionnaires au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. La majoration n'est donc pas prévue pour les mères adoptives. De même, n'étant pas liée à l'éducation de l'enfant, elle n'est pas attribuable aux pères. Cette majoration instituée récemment ne produira son plein effet que d'ici quelques années. La question de l'éventuel réexamen de ses modalités pourra être étudiée dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carrières et sur les pensions de retraite. »

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