Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'incohérence entre les articles L. 271-1 et D. 271-6/D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 271-1 stipule en effet que « l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ». Cependant, les articles D. 271-6/D. 271-7 qui se rapportent à la même opération mentionnent que « le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : « remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... » et : « Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... ». Au vu de cette incohérence, il lui demande de bien vouloir apporter une modification avant que les litiges ne surviennent. »

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