Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis une quinzaine d'années, le législateur s'est attaché à accroître la protection des acquéreurs non professionnels d'immeubles à usage d'habitation, notamment en leur octroyant un droit de rétractation ou réflexion. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation en portant le délai de rétractation ou de réflexion des contrats ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non professionnel, à dix jours au lieu de sept jours. Cette évolution législative est d'application immédiate. Les dispositions réglementaires relatives au délai de rétractation ou de réflexion doivent donc être actualisées afin d'y inscrire la nouvelle durée de ce délai pour la mettre en cohérence avec les dispositions législatives qui s'imposent. Un projet de décret simple, qui a pour objet de modifier les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation, est actuellement en cours de finalisation et devrait être très prochainement publié. »

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