Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du port du voile intégral. La loi oblige désormais tous nos concitoyens à se présenter le visage découvert dans les lieux publics. La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public précise que « Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics ». Les centres commerciaux et les enseignes qu'ils regroupent sont alors concernés par cette interdiction ; la loi cependant n'y est pas respectée et leurs responsables n'ont pas les moyens de la faire appliquer. Aussi suggère-t-il de mettre en place des dispositifs contraignants afin d'obtenir une situation conforme aux mesures votées par le Parlement. Il le prie de bien vouloir lui indiquer comment il compte répondre à cette demande. »

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