Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Cette prime qui permet aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un nouvel enfant était versée jusqu'au 1er janvier 2015 au septième mois de grossesse. Or, pour les grossesses qui sont déclarées à partir de l'année 2015, elle n'est plus délivrée qu'au deuxième mois civil suivant la naissance. Ce report pénalise notamment les foyers qui accèdent pour la première fois à la parentalité et qui doivent de ce fait s'équiper entièrement. Il s'ajoute aux mesures prises quant à la modulation des allocations familiales selon les revenus et porte également préjudice à la filière de la puériculture qui est déjà en souffrance ces dernières années. Aussi, il demande s'il est envisageable de revenir au dispositif antérieur de versement au septième mois de grossesse. »

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