Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Élie Aboud alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des collaboratrices fédérales de la FNATH, association des accidentés de la vie, actuellement affectées à l'intérieur des sections départementales des Hautes Pyrénées, de l'Hérault et de l'Aude. En effet, faisant actuellement face à des difficultés économiques, les sections susnommées ont pour projet d'être intégrées au sein de la FNATH grand sud, sans toutefois envisager le transfert des contrats de travail des collaboratrices fédérales actuellement affectées à ces départements. Ce plan de licenciement économique touchera vingt salariés au total. Or, comme vous le savez, l'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Il convient par conséquent d'être très vigilant sur ce point. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. »

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