Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants suite à une fusion de communautés, lorsque cette désignation intervient entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. En effet, l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de fusion de communautés, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires doivent être redéfinis. Lorsque cette situation se produit dans des communes de moins de 1 000 habitants, il doit être fait application des dispositions du chapitre 3 titre 5 du livre 1er du code électoral, ce qui revient à une désignation des conseillers communautaires selon l'ordre du tableau. Concrètement, qu'advient-il, lorsqu'une commune de moins de 1 000 habitants ayant 2 conseillers communautaires, par exemple le 1er et le 2ème adjoint, fusionne et, au terme de cette fusion, n'a plus qu'un seul délégué ? Qui devra-t-elle alors désigner, le maire (en tête du tableau) ou le 1er adjoint sortant (légitimé à ce poste par l'élection) ? Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les règles applicables dans ces communes de moins de 1 000 habitants. »

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