Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article L. 3132-25 du code du travail. En effet, aux termes de l'article L. 3132-25 du code du travail, dans « les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes », les établissements de vente de détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement et sont donc autorisés à ouvrir le dimanche. D'autre part, cette possibilité est expressément exclue, par l'article L. 3132-25-5 du même code, pour « les commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13 », c'est-à-dire pour les commerces de détail alimentaire qui bénéficient de la dérogation de droit les autorisant à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Cependant, il peut arriver que sur le territoire d'un même EPCI plusieurs zonages coexistent, certaines communes étant considérées comme zones touristiques et d'autres pas. Cette situation peut alors être cause de distorsion de concurrence entre les commerces de même nature implantés dans des communes voisines. Hors zone touristique, un commerce de détail alimentaire pourrait ouvrir le dimanche toute la journée, en zone touristique, il ne le pourrait pas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'elle fait de l'article L. 3132-25 du code du travail pour les commerces de détail alimentaire qui ne se trouvent pas dans une zone touristique au sens de  … »

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