Questions écrites — Assemblée nationale

« Les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA 1514909D et NOR DEVA 1514913A s'inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » du Gouvernement. Ils font suite à un besoin identifié par l'administration et les usagers de simplifier, clarifier et harmoniser les procédures actuelles, tout en veillant à la possibilité de maintenir un compromis entre les intérêts légitimes des différentes parties prenantes. L'économie des textes proposés contribue à cet objectif. Cela transparaît notamment dans l'article 12 du projet de décret dont la rédaction, plus précise que celle des textes actuels, détaille les motifs possibles de restriction d'exploitation pouvant être établies par le préfet, dans le respect des droits légitimes de chacun. Cette disposition n'est d'ailleurs qu'un simple rappel appliqué au domaine de l'aviation civile de compétences préfectorales existant de manière plus générale et contribue de fait à limiter les motifs de restriction d'exploitation. De même, l'article 14 du projet de décret ne crée pas d'obligation nouvelle, mais se contente de préciser une répartition des responsabilités jusque-là définie de manière implicite, conduisant parfois à des interprétations divergentes. L'utilisation d'un aérodrome privé demeure de la responsabilité de l'exploitant d'aéronef. Il n'existe pas de normes techniques relatives à cette catégorie d'aérodrome. La convention de Chicago ne saurait être invoquée aux fins de réglementation des obstacles aux abords des aérodromes privés étant donné que, d'une part, elle se rapporte à l'aviation civile internationale, et que d'autre part … »

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