Questions écrites — Assemblée nationale

« Au regard de la règlementation européenne, les compléments alimentaires ont le statut de denrées alimentaires. À ce titre, ils sont soumis aux obligations générales du droit alimentaire de conformité, de sécurité et de loyauté de l'information. Ils sont définis par la directive européenne no 2002/46/CE du 10 juin 2002, transposée par le décret no 2006-352 du 20 mars 2006. Ce décret complète le cadre européen en prévoyant les procédures d'autorisation pour la commercialisation des compléments alimentaires en France. Chaque complément alimentaire mis sur le marché est examiné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui dépend du ministère chargé de l'économie, laquelle vérifie notamment, sur la base des données scientifiques les plus récentes, qu'aucun ingrédient susceptible d'être préjudiciable à la santé n'a été introduit dans ces produits. La liste des ingrédients autorisés est établie par voie d'arrêté. Le ministère chargé de la santé informe le public sur les compléments alimentaires via son site internet. Il y est mentionné les différences entre un complément alimentaire et un médicament, ce qu'il peut contenir et précise que, dans la population générale, un régime alimentaire adapté et varié, dans des circonstances normales, apporte à un être humain tous les nutriments nécessaires à son bon développement et à son maintien en bon état de santé. En outre, le recours aux compléments alimentaires relève davantage du conseil médical que d'une démarche individuelle non éclairée. La consultation d'un médecin ou … »

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