Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003692/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (PfE) Objet: Fonds de relance post-COVID-19: combien reste-t-il encore à verser à la France? La facilité pour la reprise et la résilience, créée en réponse à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, arrive à son terme. Conformément au règlement applicable, les États membres doivent avoir réalisé l’ensemble des réformes et investissements prévus dans leurs plans nationaux avant le 31 août 2026. Les dernières demandes de paiement pourront être présentées jusqu’au 30 septembre, les versements devant intervenir avant le 31 décembre 2026. D’après le tableau de bord de la Commission, la France aurait reçu environ 34 milliards d’euros sur les 40 milliards prévus et atteint 83 % des jalons et objectifs fixés. À quelques jours de l’échéance, près de 6 milliards d’euros resteraient donc à verser. Dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé, il est indispensable de connaître les éventuelles défaillances du gouvernement français et les conséquences financières qu’elles pourraient entraîner. La Commission peut-elle préciser: 1. le montant exact restant à verser à la France et la part susceptible d’être définitivement perdue? 2. les jalons, objectifs, réformes ou investissements qui n’auraient pas encore été réalisés? 3. les projets français concernés et les motifs qui pourraient conduire la Commission à suspendre ou à refuser tout ou partie des derniers paiements? Dépôt: 16.9.2026 »

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