Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003821/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Virginie Joron (PfE) Objet: Prostitution de mineurs en ligne depuis la Suisse: que font Bruxelles et Paris? Dans son article du 20 septembre 2026, Le Point relate le combat d’une mère pour obtenir la fermeture de Sexemodel, devenue Meslibertines, plateforme d’annonces d’escortes établie en Suisse, soupçonnée d’avoir permis à trois reprises l’exploitation sexuelle de sa fille, alors âgée de 13 ans1. Le parquet de Paris a ouvert une enquête et la haute-commissaire à l’enfance a signalé le site à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique française afin d’en obtenir la fermeture, sans succès à ce jour. Cette affaire révèle le flou entourant la compétence applicable aux plateformes accessibles depuis l’Union européenne, mais établies hors de son territoire. 1. Le règlement sur les services numériques impose à toute plateforme accessible depuis l’Union établie hors Union européenne de désigner un représentant légal dans un État membre (article 13). Quelle autorité est compétente pour sanctionner la plateforme étrangère: la Commission ou les autorités compétentes d’un État membre? 2. La Commission a-t-elle contacté les autorités suisses pour sanctionner la plateforme? 3. Quelle procédure et quels moyens concrets mobilise-t-elle, seule ou aux côtés du coordinateur national pour les services numériques compétent, pour bloquer l’accès depuis le marché européen aux sites pédopornographiques étrangers? Dépôt: 23.9.2026 »

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