Sénat — hémicycle

« ... vous avez répondu avec éloquence en vous félicitant que, s'agissant du texte de 2003, tous les décrets d'application aient été publiés, sauf un, en 2007. Je vous en donne acte, monsieur le ministre. Mais vous me donnerez également acte que, subtilement, sur les huit lois relatives à la sécurité - on pourrait d'ailleurs aller jusqu'à dix, comme l'a indiqué Mme Le Texier - vous n'avez parlé des décrets d'application que pour trois d'entre elles. Qu'en est-il de la publication des décrets d'application des textes adoptés au cours des deux dernières années ? C'est une question précise à laquelle, je n'en doute pas, vous apporterez une réponse précise. Voici donc la huitième loi sur le sujet, présentée par M. le ministre de l'intérieur ou par M. le garde des sceaux. Chaque fois, nous nous sommes posé la question : s'il y a une deuxième loi, c'est peut-être parce que la première était insuffisante ; puis la question est revenue à propos de la troisième, de la quatrième... Et aujourd'hui, monsieur le ministre, si vous présentez une huitième loi, cela signifie-t-il que les sept précédentes étaient incomplètes, imparfaites, inefficaces, mauvaises ? Si, à la fin de cette législature, vous en êtes à nous soumettre tous ces articles, n'est-ce pas une manière de mettre en cause le bien-fondé de toutes ces lois ? Je crois, mes chers collègues, qu'il s'agit là d'un détournement du rôle du Parlement. Vous voulez faire croire aux Françaises et aux Français qu'en élaborant une huitième loi vous agissez. En réalité, tout le monde  … »

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