| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Marie-France Beaufils
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Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(L'amendement est adopté.)
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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Je mets aux voix l'amendement n° 197.
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Dans ces conditions, le Sénat peut approuver l’article 48 bis.
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Michèle André
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Pas tout à fait !
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Nicole Bricq
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Non !
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Je tiens à remercier le Gouvernement de la compréhension qu’il a…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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La parole est à M. le président de la commission.
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Michèle André
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M. le rapporteur général a résumé la situation.
D’une manière générale, j’ai l’impression qu’il a fallu…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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L'amendement n° 173 est retiré.
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur l'amendement…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur général. En fait, se posent ici trois questions différentes, qui ont d’ailleurs été traitées de…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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La parole est à M. le rapporteur général.
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Eric WOERTH
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ministre. Il s’agit là d’un geste supplémentaire significatif pour les titres émis par les communes ces…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Très bien !
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Eric WOERTH
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ministre. L'article 48 bis met fin à une situation de contentieux qui est défavorable aux communes comme à…
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× Refermer
« ministre. L'article 48 bis met fin à une situation de contentieux qui est défavorable aux communes comme à l'État.
Le Conseil d’État a indiqué, en 2005, que seule la loi peut confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les titres d’identité. Or, en 1999 et en 2001, le gouvernement d’alors avait confié, par décret, cette mission aux maires. Cette erreur de droit a été la source d’un certain nombre de contentieux, fondés sur un simple vice de forme.
Dans ces conditions, le Gouvernement a conclu un accord avec le président de l’Association des maires de France, en retenant le principe d’indemniser, par souci d’équité, toutes les communes, et pas seulement celles qui ont engagé un contentieux. Toutefois, je suis sensible aux interrogations formulées par la commission des finances.
Le Gouvernement vous propose, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, de faire un pas en relevant le montant de l’indemnisation de deux euros à trois euros par titre émis ces quatre dernières années. »
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur général. Pour être tout à fait précis, le Gouvernement a déposé un amendement n° 197 qui serait…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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L'amendement n° 173, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. -…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Bernard Vera
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L’article 48 bis porte sur la question de la compensation de la charge de suivi administratif d’édition des…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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L’amendement n° 79 est retiré.
Article 48 bis
I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Jégou
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Je voudrais simplement souligner la gravité de ce sujet, que je connais bien en tant qu’élu d’un…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Nicole Bricq
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Rendez-vous au collectif 2009, le 21 janvier prochain !
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Yannick Botrel
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Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus car cela n’apporterait rien de plus à ce que j’ai voulu…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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Monsieur Botrel, qu’advient-il de votre amendement ?
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Jégou
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Cela nous coûte très cher, monsieur le ministre ! De plus, la situation est très injuste !
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Eric WOERTH
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ministre. C’est un sujet qui n’est effectivement pas d’ordre politique, monsieur Botrel, et je vous remercie…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Denis Badré
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C’est un vrai sujet !
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Eric WOERTH
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ministre. Le groupe de travail va se mettre en place. Les propos de Christine Lagarde seront donc suivis…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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La parole est à M. le ministre.
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Yannick Botrel
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La question que j’ai soulevée ne relève pas de la politique politicienne. Pour les collectivités concernées,…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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Monsieur Botrel, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Eric WOERTH
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ministre. Cette discussion est récurrente.
En 2006, il a été décidé de réévaluer cette compensation, sur…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur général. Comme notre collègue Botrel l’a indiqué, un amendement analogue a été présenté lors de…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Yannick Botrel
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En transférant, en 2003, aux collectivités territoriales les bases de la taxe professionnelle de France…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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L’amendement n° 65 est retiré.
L'amendement n° 79, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André,…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Denis Badré
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J’espère que nous aboutirons à un bon texte et je retire l’amendement.
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur général. Dont vous êtes, mon cher collègue !
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Denis Badré
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Je suis évidemment de ceux qui souhaitent que la transposition des directives communautaires se fasse dans…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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Monsieur Badré, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Je confirme que le Gouvernement nous a fait parvenir un projet de…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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La parole est à M. le président de la commission des finances.
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Eric WOERTH
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ministre. …compte tenu de la complexité des paramètres.
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Bien sûr !
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Eric WOERTH
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ministre. Voilà quelques jours, nous avons transmis à la commission des finances un projet de transposition…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur général. Je m’associe à ce questionnement et je souhaite que notre légitime curiosité soit…
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| 19 décembre 2008 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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Quel est l’avis de la commission ?
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