Sénat — hémicycle

Séance Sénat — hémicycle

20042026

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Date	Nature	Qui	Début du texte
22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Gournac	Oui !
22 décembre 2011	Hémicycle	Gérard Cornu	Cet amendement a été signé par bon nombre de sénateurs du groupe UMP. Cela étant, nous devrions tous nous…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Je comprends bien la préoccupation des auteurs de l’amendement, à savoir permettre le…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis du Gouvernement ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Fauconnier	rapporteur. Votre souci, madame Lamure, est bien sympathique et légitime, mais il est également très éloigné…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis de la commission ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Élisabeth Lamure	Il est fréquent que de petites communes soient conduites à racheter la dernière licence de débit de boissons…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paul et Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux,…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Je mets aux voix l'article 10, modifié. (L'article 10 est adopté.) Article additionnel après l'article 10
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Je mets aux voix l'amendement n° 135. (L'amendement n'est pas adopté.)
22 décembre 2011	Hémicycle	Nicole Bonnefoy	rapporteure pour avis. L’alinéa 53 transpose l’exigence constitutionnelle en matière de non-cumul des…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Madame Lamure, ne retirez surtout pas cet amendement ! (Sourires.) En effet, il est…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis du Gouvernement ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Fauconnier	rapporteur. Quand une sanction pénale et une sanction administrative se conjuguent pour sanctionner de mêmes…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis de la commission ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Élisabeth Lamure	L’alinéa 53 inscrit dans le projet de loi la règle, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel,…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	L'amendement n° 135, présenté par Mme Lamure et MM. Hérisson, Cornu et César, est ainsi libellé : Alinéa…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié. (L'amendement est adopté.)
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Défavorable.
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis du Gouvernement ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Fauconnier	rapporteur. La sanction administrative sera publiée dans un registre officiel ; nous devons cette innovation…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis de la commission ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Évelyne Didier	Je précise que nous avons rectifié cet amendement à la demande de M. le rapporteur. L’article 10 du projet…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Je mets aux voix l'amendement n° 158. (L'amendement n'est pas adopté.)
22 décembre 2011	Hémicycle	Nicole Bonnefoy	rapporteure pour avis. L’amendement vise à conserver au juge administratif la compétence pour se prononcer…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. En effet, le texte tel qu’adopté par…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis du Gouvernement ?
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22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Fauconnier	rapporteur. Nous avons suivi la commission des lois sur cette question de répartition des contentieux, pour…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis de la commission ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Élisabeth Lamure	Il semble difficile, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d’étendre la compétence du…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	L'amendement n° 101 rectifié est retiré. L'amendement n° 158, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Revet	Non, monsieur le président, je le retire.
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Monsieur Revet, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Gournac	Je suis d’accord !
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Même avis. La DGCCRF reçoit plus de 1 000 plaintes par an contre les syndics de…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis du Gouvernement ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Fauconnier	… car les plaintes contre les syndics qui n’exécutent pas les décisions de l’assemblée générale des…
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Très utile même !
22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Fauconnier	rapporteur. Il est proposé de supprimer l’habilitation de la DGCCRF à contrôler l’action des syndics de…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis de la commission ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Revet	La mesure prévue à l’alinéa 27, dont je propose la suppression, apparaît sinon injustifiée, à tout le moins…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé : Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. La…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.)
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Si, monsieur Hyest ! Le droit communautaire nous impose de désigner une autorité chargée…
22 décembre 2011	Hémicycle	Jean-Jacques Hyest	Ce n’est pas une question de cohérence !
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Vous avez votre cohérence, nous avons la nôtre.