Sénat — hémicycle

« Le groupe écologiste votera le sous-amendement n° 14, pour une raison très simple : contrairement à ce qui vient d’être dit, c’est le rejet de ce sous-amendement qui risquerait de produire une situation d’insécurité juridique. Il s’agit non pas de créer un droit à la résiliation annuelle, mais de le rappeler : ce droit est déjà prévu à l’article L. 113-12 du code des assurances. Si nous nous contentons d’adopter l’amendement présenté par M. le rapporteur, sachant que nous ne serons pas en mesure de légiférer avant l’application de cette disposition, le droit à la résiliation annuelle risque de ne pas valoir pour les contrats conclus avant 2017. Là est l’insécurité juridique ! J’ai entendu de grands discours sur la rétroactivité. En la matière, il est admis, dans la jurisprudence, qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement à un contrat en cours lorsque sont en cause des considérations d’ordre public. Or la défense des intérêts des emprunteurs est bien une considération d’ordre public ! Le législateur peut donc invoquer l’ordre public afin que la loi s’applique immédiatement aux contrats en cours d’exécution. C’est déjà le cas en matière de baux d’habitation ou de rapports entre bailleurs et locataires : il est fréquent que le législateur prévoie que la nouvelle loi s’appliquera aux contrats de location en cours, afin de généraliser ses effets sur la politique du logement. En l’occurrence, la règle constitutionnelle de non-rétroactivité ne vaut donc pas et nous ne prenons pas de risque à voter « ceinture et bretelles » ! La sécurité juridique exige que nous adoptions aussi  … »

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