Sénat — hémicycle

« Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 4. Article 5 (Non modifié) Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 412-1 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – Des décrets en Conseil d’État définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment : « 1° Les conditions dans lesquelles l’exportation, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l’étiquetage, le conditionnement ou le mode d’utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; « 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l’importation des marchandises autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d’origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d’origine animale sont interdites ou réglementées ; » b) Au début du 9°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Les modalités de » ; c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 11° Les conditions d’hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l’entreposage ou à la vente des produits. « Les 1° à 11° s’appliquent aux prestations de services. « II. – Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, … »

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