Amendements — Sénat

« La présente proposition de loi remplace le dispositif actuel d’autorisation par l’ANSM avant toute diminution du seuil de stock de sécurité par un régime de simple notification préalable de la part des industriels. Toutefois, il apparait préférable de préserver le rôle de l'ANSM pour assurer la gestion des quantités de stocks exigées et les adapter, le cas échéant, à la situation d'approvisionnement du marché tout en assurant les conditions d'une véritable réactivité dans la gestion des stocks. Premièrement, la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau inférieur pourra être réalisée à la demande de l’ANSM, comme le prévoit le droit en vigueur. En effet, alors que les industriels ne disposent pas de l’ensemble des données permettant d’apprécier la nécessité de libérer une partie du stock de sécurité au vu d’un risque de rupture d’approvisionnement, il apparait essentiel de maintenir cette possibilité. Deuxièmement, la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau inférieur pourra également être autorisée par l’ANSM à la suite d’une demande émanant d’un industriel. Afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement du territoire national, le présent amendement encadre cette possibilité. Ainsi, il introduit une condition supplémentaire préalable à l’écoulement d’une partie des stocks de sécurité. Les industriels devront être en capacité de justifier de la nécessité de diminuer le seuil des stocks de sécurité pour la spécialité concernée. Cette disposition permet d’éviter un recours usuel aux stocks de sécurité à des fins commerciales. De plus, l’amendement précise que l … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →