Amendements — Sénat

« Cet article additionnel vise à étendre le dispositif prévu par la proposition de loi aux mentions obligatoires d’origine réglementaire. Au 1er juin 2016, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et l’Union des marques avaient dénombré 864 mentions issues de 153 textes différents. Aucun recensement n’a été effectué depuis 2016, mais le nombre de mentions obligatoires dépasse aujourd'hui très certainement le millier.Le dispositif proposé par la proposition de loi ne concerne en effet qu’un nombre limité de mentions eu égard à des secteurs d’activités tels que l’automobile, le crédit, la banque, l’assurance ou encore la téléphonie, particulièrement concernés par l’accumulation des mentions dans les messages publicitaires. Or la plupart de ces mentions sont imposées par des textes réglementaires (décrets et arrêtés). C’est par exemple le cas :- des mentions relatives aux intermédiaires en assurances ou aux intermédiaires en opérations de banque ;- des mentions relatives aux caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire ;- des mentions précises sur le modèle promu en automobile ;Comme à l’article 1er, il ne s’agit pas de porter atteinte à l’information du consommateur mais de lui permettre de prendre connaissance de ces informations dans de meilleures conditions. Cette extension du dispositif de la proposition de loi aux mentions obligatoires réglementaires vaudrait pour toute mention réglementaire actuelle ou future. »

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