Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation initiale des agents de police municipale issus des armées. Aujourd'hui, seuls les fonctionnaires actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie détachés ou intégrés dans la police municipale bénéficient d'une formation initiale réduite. Les anciens militaires des autres armées doivent suivre la formation complète de six mois, quels que soient leur grade et leur ancienneté. Dans la circonscription de Mme la députée, une commune a ainsi recruté un ancien major fort de 24 années de service et ancien président des sous-officiers de son unité. Faute de relever de la promotion interne, il ne peut accéder au parcours condensé proposé par le CNFPT. Cette situation retarde la mise à l'emploi d'agents immédiatement opérationnels. Elle pèse sur les communes, notamment rurales, qui peinent à recruter. Elle méconnaît aussi l'expérience acquise au service de la Nation, en matière de commandement, de discipline, d'usage de la force et de maniement des armes. Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit des dispenses de formation fondées notamment sur l'expérience professionnelle. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Elle lui demande également si le décret en Conseil d'État prévu prévoira expressément une formation réduite pour les anciens militaires, en fonction de leur ancienneté et de l … »

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