Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 pour les employeurs du sport professionnel. Ce décret abaisse de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale la limite de rémunération retenue pour le calcul des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce plafond est ainsi divisé par près de quatre et ramené à l'équivalent de 1,8 SMIC, pour les accidents survenus à compter du 1er novembre 2026. Si l'objectif de redressement des comptes de la branche AT-MP et de responsabilisation des employeurs est légitime, cette mesure entraîne un transfert de charges important vers les employeurs tenus par un maintien de salaire conventionnel. C'est particulièrement le cas dans la branche du sport. La convention collective y prévoit un maintien de salaire à la charge de l'employeur pendant 180 jours, sans délai de carence. Les clubs devront donc compenser seuls la baisse de prise en charge par la sécurité sociale. Or l'exposition aux accidents du travail et aux arrêts de longue durée est structurellement élevée dans de nombreuses disciplines. Et l'équilibre financier de nombreux clubs reste fragile, notamment dans le sport féminin professionnel et dans les divisions inférieures. Elle lui demande si une étude d'impact sectorielle a été conduite sur les branches à maintien de salaire long et en particulier sur le sport professionnel. Elle lui demande également si le Gouvernement envisa … »

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