Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les situations injustes résultant de la prise en compte des revenus de 2024 pour l'attribution de l'aide au carburant destinée aux travailleurs dits « grands rouleurs ». Ce dispositif vise à soutenir les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour exercer leur activité professionnelle ou se rendre sur leur lieu de travail. Toutefois, le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 subordonne l'aide versée au titre de la période d'avril à septembre 2026 à un revenu fiscal de référence 2024 n'excédant pas 16 880 euros par part. Ce choix exclut des foyers dont les ressources ont diminué depuis lors et qui rempliraient la condition de ressources si leurs revenus de 2025 étaient pris en considération. Si le recours aux revenus de 2024 pouvait s'expliquer à l'ouverture du dispositif, les avis d'imposition établis sur les revenus de 2025 sont désormais disponibles. Une aide destinée à répondre aux difficultés rencontrées en 2026 ne saurait ignorer les baisses de revenus intervenues en 2025. Le départ à la retraite d'un conjoint, une diminution d'activité ou une perte d'emploi peuvent modifier sensiblement la situation financière d'un ménage, sans réduire les dépenses de déplacement professionnel du membre du foyer qui continue à travailler. Le recours à une année de référence ancienne aggrave ainsi l'effet de seuil propre à toute condition de ressources. M. le député demande à M. le ministre s'il entend permettre la prise en compte des re … »

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