Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre effective de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée avec un très large consensus parlementaire, a profondément rénové les missions et compétences des infirmiers. Plusieurs textes réglementaires ont depuis été publiés, reconnaissant notamment la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et de nouvelles possibilités de prescription. Toutefois, leur traduction dans l'organisation des soins demeure très partielle. Dans les établissements de santé, les nouvelles possibilités de consultation infirmière ne semblent encore que très peu mises en œuvre. Les logiciels métiers ne sont par ailleurs toujours pas adaptés à la prescription infirmière, conduisant à maintenir des procédures papier ou à faire saisir dans le système informatique par un autre professionnel des prescriptions pourtant légalement réalisées par une infirmière. En ville, la reconnaissance et le financement des consultations infirmières restent également limités et progressifs. Plus préoccupant encore, l'article 6 de la loi prévoit l'expérimentation pendant trois ans, dans cinq départements, de l'accès direct aux infirmiers pour la prise en charge de certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, dans les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux et les structures d'exercice coordonné. La loi prévoit explicitement qu'un décret précise les modalités de ce … »

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