Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), prévue par le décret n° 2026-548 et entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Si le principe d'une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires peut se comprendre, les acteurs du secteur, au premier rang desquels l'Unapei, alertent sur le risque d'une rupture de droits pour des personnes particulièrement vulnérables. La réforme impose en effet aux travailleurs concernés jusqu'à huit déclarations par an, selon des temporalités et des bases de ressources différentes, alors même que la moitié d'entre eux ne disposent ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement par un service d'accompagnement à la vie sociale. Un cinquième des travailleurs d'ESAT renoncent déjà à la prime d'activité faute de maîtriser l'exercice déclaratif, ce qui fait craindre un non-recours massif. L'absence de pré-remplissage automatique avant 2028-2029 fait en outre peser l'intégralité de la charge administrative sur le travailleur, ce que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a déploré dans son avis défavorable du 18 mai 2026. Les conséquences d'un défaut de retour de la déclaration trimestrielle de ressources sont particulièrement lourdes : le montant de l'allocatio … »

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