Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lionel Duparay interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la protection des acquéreurs de biens immobiliers confrontés, après la vente, à la découverte d'irrégularités urbanistiques ou fiscales imputables au précédent propriétaire. Plusieurs situations mettent en évidence les conséquences particulièrement importantes que peut supporter un acquéreur lorsqu'il découvre, postérieurement à la signature de l'acte authentique, que la consistance réelle du bien acquis ne correspond pas aux autorisations d'urbanisme ou aux surfaces déclarées. En matière d'urbanisme, un acquéreur peut ainsi découvrir qu'une extension, une annexe ou une modification du bâtiment a été réalisée par le précédent propriétaire sans autorisation ou en méconnaissance de celle délivrée. Lorsqu'il souhaite par la suite entreprendre lui-même des travaux, il peut alors se trouver dans l'obligation de régulariser préalablement la situation administrative de constructions qu'il n'a pourtant pas réalisées, voire être empêché de mener son projet lorsque cette régularisation s'avère impossible au regard des règles d'urbanisme applicables. Une difficulté comparable existe en matière fiscale. Lorsqu'une surface créée par le précédent propriétaire n'a pas été correctement déclarée, le nouvel acquéreur peut être conduit à rectifier lui-même la consistance du bien auprès de l'administration fiscale et à supporter pour l'avenir les conséquences fiscales d'une omission dont il n'est pas l'auteur. Ces situations sont d'autant plus problématiques lorsque les irrégularités n'ont pas été clairement portées à la … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →