Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la multiplication des irrégularités constatées dans le secteur du transport public particulier de personnes, et notamment sur les pratiques de certains conducteurs exerçant sous l'appellation de « VTC » sans respecter les conditions légales et réglementaires applicables à cette profession. Depuis la création du régime moderne des voitures de transport avec chauffeur (VTC) par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, cette activité s'est fortement développée et constitue désormais un secteur important du transport de personnes. Les professionnels qui respectent les règles applicables sont toutefois confrontés à une concurrence qu'ils considèrent comme déloyale de la part d'opérateurs exerçant sans inscription régulière, sans carte professionnelle valide, utilisant éventuellement la carte d'un tiers, pratiquant la prise en charge de clients sans réservation préalable, le racolage ou encore le stationnement en attente de clientèle dans des conditions interdites. Ces pratiques portent préjudice aux professionnels qui assument l'ensemble des obligations liées à leur activité, notamment en matière de formation, d'assurance, d'entretien des véhicules, de fiscalité et de cotisations sociales. Elles sont également susceptibles de créer une confusion pour les usagers, qui peuvent difficilement distinguer un professionnel régulièrement habilité d'une personne exerçant illégalement sous l'appellation de VTC. Dans ce contexte, il semble primordial de renforcer l'encadrement de la profession et d'étudier plusieurs … »

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